Loi APER : ce qui change vraiment pour votre terrain
ZAER, agrivoltaïsme, bâtiments, parkings : la loi APER a modifié le cadre des projets d’énergies renouvelables. Voici ce qu’elle change concrètement pour les propriétaires fonciers, agriculteurs et entreprises.
Adoptée en 2023, la loi APER a profondément modifié le cadre de développement des énergies renouvelables en France. Création des ZAER, définition de l’agrivoltaïsme, nouvelles obligations pour certains bâtiments et parkings : cette loi a installé de nouveaux repères pour les propriétaires fonciers, les exploitants agricoles et les entreprises.
Dans ce guide, Récolte Solaire vous aide à comprendre ce que cette réforme change réellement pour un projet photovoltaïque.
Qu’est-ce que la loi APER ?
Depuis plusieurs années, le développement des énergies renouvelables s’accélère en France. Pour répondre aux objectifs climatiques, renforcer son indépendance énergétique et accompagner l’électrification progressive des usages, l’État a souhaité faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux projets.
C’est dans ce contexte qu’a été adoptée, en mars 2023, la loi relative à l’Accélération de la Production des Énergies Renouvelables, plus connue sous le nom de loi APER.
Son objectif est avant tout de mieux organiser le développement des énergies renouvelables en identifiant les secteurs les plus adaptés, en clarifiant certaines règles et en simplifiant plusieurs procédures administratives.
Elle concerne directement les collectivités, les propriétaires fonciers, les exploitants agricoles, les entreprises ainsi que les développeurs de projets photovoltaïques.
Pourquoi cette loi a-t-elle été créée ?
La France devra produire davantage d’électricité dans les prochaines décennies. Le développement des véhicules électriques, la décarbonation de l’industrie ou encore le remplacement progressif de certains usages fossiles entraîneront une augmentation importante de la consommation d’électricité.
Dans le même temps, la France s’est engagée à accélérer le développement des énergies renouvelables afin de répondre à ses objectifs climatiques.
Jusqu’à présent, de nombreux projets étaient ralentis par des procédures longues, un manque de visibilité pour les collectivités ou encore des difficultés d’acceptation locale.
La loi APER cherche donc à accélérer les projets lorsque ceux-ci sont cohérents avec les enjeux du territoire, tout en préservant les activités agricoles, les espaces naturels et les paysages.
Les principales mesures de la loi APER
La loi comprend de nombreuses dispositions. Pour les propriétaires fonciers et les entreprises, quatre évolutions sont particulièrement importantes.
- les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables, ou ZAER, qui permettent aux communes d’identifier les secteurs où elles souhaitent favoriser les énergies renouvelables,
- une définition officielle de l’agrivoltaïsme, pour garantir que l’activité agricole demeure prioritaire,
- le développement du photovoltaïque sur les bâtiments et les parkings, notamment sur les surfaces déjà artificialisées,
- la simplification de certaines procédures, afin de réduire les délais de développement des projets.
Les ZAER : ce que cela change réellement
Les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables, ou ZAER, constituent l’une des mesures les plus connues de la loi APER.
Chaque commune peut identifier, après concertation, les secteurs qu’elle considère comme favorables au développement des énergies renouvelables. L’objectif est d’apporter davantage de visibilité aux collectivités, aux habitants et aux porteurs de projets.
Toutes les règles habituelles continuent de s’appliquer : document d’urbanisme, environnement, raccordement électrique, études techniques ou encore autorisations administratives.
Inversement, un terrain situé hors ZAER n’est pas automatiquement exclu. De nombreux projets peuvent être développés en dehors de ces zones lorsque leur implantation est pertinente.
Les ZAER constituent donc avant tout un outil de planification.
L’agrivoltaïsme : un nouveau cadre juridique
La loi APER apporte également une définition juridique de l’agrivoltaïsme. Le principe est simple : un projet agrivoltaïque ne peut pas avoir pour unique objectif la production d’électricité.
Il doit également apporter un bénéfice réel à l’exploitation agricole. Selon les situations, il peut contribuer à protéger certaines cultures contre les aléas climatiques, limiter le stress hydrique, améliorer le bien-être animal ou accompagner l’adaptation de l’exploitation au changement climatique.
L’activité agricole reste donc la vocation principale du terrain. Cette clarification permet de distinguer les véritables projets agrivoltaïques des installations dont la production agricole serait devenue secondaire.
Ce que la loi APER change pour les propriétaires
Pour un propriétaire foncier, la loi APER ne crée pas automatiquement de nouvelles possibilités de valorisation. En revanche, elle apporte davantage de visibilité sur les secteurs où les collectivités souhaitent favoriser le développement des énergies renouvelables et clarifie certaines règles applicables aux projets.
Dans la pratique, cela signifie qu’un terrain pourra être plus facilement identifié par un développeur, mais il devra toujours répondre à un ensemble de critères techniques, réglementaires et économiques.
🏞️ Vous possédez une ancienne carrière
Les anciennes carrières font souvent partie des sites susceptibles d’accueillir un projet photovoltaïque. Si votre commune a identifié ce secteur comme favorable au développement des énergies renouvelables, cela peut renforcer l’intérêt du site.
Pour autant, une étude restera nécessaire afin d’analyser le raccordement électrique, les contraintes environnementales, le document d’urbanisme ou encore les servitudes éventuelles.
🌾 Vous exploitez une prairie
La loi APER ne signifie pas que toutes les terres agricoles peuvent accueillir des panneaux photovoltaïques. Selon les caractéristiques de votre exploitation, un projet agrivoltaïque pourra parfois être étudié à condition qu’il apporte un véritable service à votre activité.
Chaque exploitation est différente. Une prairie d’élevage, un verger ou une culture maraîchère ne présenteront pas les mêmes contraintes ni les mêmes opportunités.
🏢 Vous possédez un parking
La loi encourage le développement du photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées. Selon la nature de votre parking, un projet peut permettre de valoriser un patrimoine existant tout en produisant une électricité renouvelable.
Là encore, la faisabilité dépendra notamment de la surface disponible, de l’état du bâtiment, du raccordement électrique ou des règles d’urbanisme applicables.
Les 5 idées reçues sur la loi APER
« Mon terrain est situé dans une ZAER, je peux installer des panneaux photovoltaïques. »
En réalité : Une ZAER ne constitue pas une autorisation.
« Mon terrain n’est pas en ZAER, il n’est donc pas éligible. »
En réalité : Un projet photovoltaïque peut être développé en dehors d’une ZAER lorsque les conditions sont réunies.
« La loi APER autorise le photovoltaïque sur toutes les terres agricoles. »
En réalité : La loi encadre précisément l’agrivoltaïsme afin que l’activité agricole demeure l’usage principal du terrain.
« La loi APER remplace le PLU ou les règles d’urbanisme. »
En réalité : La loi APER ne remplace ni le Plan Local d’Urbanisme (PLU), ni les autres documents d’urbanisme applicables à votre commune. Elle introduit de nouveaux outils, comme les ZAER, et simplifie certaines procédures, mais un projet photovoltaïque devra toujours respecter les règles locales d’urbanisme ainsi que les éventuelles contraintes environnementales.
« Je peux savoir seul si mon terrain est éligible. »
En réalité : C’est rarement aussi simple. Au-delà du document d’urbanisme, il faut tenir compte du raccordement électrique, des contraintes environnementales, des servitudes, de la topographie ou encore, dans certains départements, des documents cadres élaborés par les services de l’État.
Êtes-vous concerné ?
La loi APER ne concerne pas uniquement les développeurs photovoltaïques. Vous êtes probablement concerné si vous êtes :
- propriétaire d’un terrain agricole,
- propriétaire d’une ancienne carrière, d’une friche ou d’un terrain dégradé,
- propriétaire d’un bâtiment agricole, industriel ou logistique,
- propriétaire d’un parking,
- exploitant agricole souhaitant diversifier son activité.
Comment Récolte Solaire analyse le potentiel de votre terrain
Réglementation
Technique
Contraintes environnementales
Notre analyse
Étude de pré-faisabilité
Analyse croisée des critères réglementaires, techniques et environnementaux.
Première conclusion
Chaque situation étant différente, une analyse préalable reste la meilleure façon de déterminer si votre foncier présente un potentiel pour un projet photovoltaïque.
En résumé
La loi APER constitue une évolution importante du cadre réglementaire des énergies renouvelables en France. Elle crée les ZAER, encadre l’agrivoltaïsme et favorise le développement du photovoltaïque sur certains types de foncier.
Pour autant, elle ne modifie pas un principe essentiel : il n’existe pas de terrain automatiquement éligible.
Deux parcelles voisines peuvent présenter des potentiels très différents selon leur environnement, leur raccordement au réseau, leur classement au document d’urbanisme ou encore les contraintes propres au site.
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